Q-2, r. 23 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Contenu du dossier: Le dossier de la demande de certificat d’autorisation soumis à la consultation publique doit notamment comprendre:

a)  l’étude d’impact sur l’environnement;

b)  tous les documents présentés par le requérant à l’appui de sa demande de certificat d’autorisation;

c)  tout renseignement, étude ou recherche effectuée à la demande du ministre en vertu de l’article 31.4 de la Loi et disponible à ce moment-là;

d)  l’avis déposé par l’initiateur du projet auprès du ministre en vertu de l’article 31.2 de la Loi;

e)  la directive rendue par le ministre en vertu de l’article 31.2 de la Loi relativement à la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement à préparer; et

f)  toute étude ou commentaire effectué par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement à cette demande de certificat d’autorisation et disponible à ce moment-là.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9, a. 12.